J.O. 139 du 17 juin 2007
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Arrêté du 12 juin 2007 relatif à l'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social
NOR : SJSH0756597A
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret no 99-643 du 21 juillet 1999 modifié fixant les conditions d'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social ;
Vu la délibération de l'assemblée générale de l'association Le Mont vert en date du 19 mai 2003 et les délibérations du conseil d'administration du centre hospitalier des Pyrénées à Pau en date du 28 mai 2003 et du 13 octobre 2003 ;
Vu la délibération de l'assemblée générale ordinaire des associés de la clinique de la Providence en date du 28 septembre 2005, la délibération no 52/04 du conseil d'administration du centre hospitalier Nord-Mayenne en date du 17 décembre 2004 et la décision no 20/2005/53 du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation des Pays de la Loire en date du 20 octobre 2005 ;
Vu la délibération de l'assemblée générale extraordinaire de la maison de retraite « Les Erables » à Guebwiller en date du 14 décembre 2005, la délibération du conseil d'administration du centre hospitalier de Guebwiller en date du 23 juin 2005 et l'arrêté conjoint du préfet et du président du conseil général du Haut-Rhin en date du 16 août 2006 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la polyclinique « La Pergola » en date du 15 décembre 2005, la délibération du conseil d'administration du centre hospitalier de Vichy en date du 16 décembre 2006 et la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Auvergne en date du 14 mars 2006 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 22 février 2007,
Arrête :
Article 1
Conformément aux dispositions du décret du 21 juillet 1999 susvisé, les personnels employés par chacun des établissements mentionnés en colonne I du tableau figurant en annexe du présent arrêté, énumérés en colonne II et en fonctions dans ces établissements à la date de référence portée en colonne III du même tableau, peuvent demander leur intégration dans l'un des corps de la fonction publique hospitalière et leur nomination dans l'établissement public de santé figurant en regard dans la colonne IV de ce même tableau.Article 2
La colonne II de l'annexe de l'arrêté du 1er avril 2005 relatif à l'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social est complétée, pour ce qui concerne le centre de postcure et de réadaptation « Le Mont vert » à Jurançon, par : « 1 attaché d'administration hospitalière ».Article 3
La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 juin 2007.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins,
A. Podeur